[P] (le vendeur) et la société Art coiff (l'acquéreur) ; qu'un arrêt irrévocable du 7 juin 2007 a rejeté l'action en annulation de la vente formée par l'acquéreur ; que, reprochant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mmes Eliane et Isabelle Y...

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée

X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2022) et les productions, par acte du 11 octobre 2018, [X] [W] a consenti à la société Pasquier une promesse unilatérale de vente portant sur des immeubles au prix

X..., son cousin et son amie étaient partis dans le bourg et avaient appelé un autre cousin, Mustafa, qui était venu les chercher.

; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en constatation de la vente à leur bénéfice et de nullité de la vente du 4 octobre 2010, alors,

Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2017, n° RG : 15/25001 et 15/24294), la société [...] , aux droits de laquelle est venue la société [...]

L'arrêt relève, d'abord, que les règlements partiels du prix de vente par les acquéreurs intervenus les 3 août 2012, 10 septembre 2012 et 17 octobre 2012 ont été effectués au profit de la société LLM,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017, n° RG : 15/10400), la société [...], aux droits de laquelle est venue la société [...]

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un arrêt du 11 octobre 1990, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nîmes a annulé la vente, pour omission des mentions obligatoires, du fonds de commerce de

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en substitution alors, selon le moyen, 1 / que la vente n'en est pas moins conclue et valable entre les parties dès lors qu'il y a accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné la société Secofi à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanit (Société automobile de nettoiement industriel et de transports

du terrain, permettait de s'obtenir un prix de vente correspondant à la valeur estimée par l'expert ; que, par de telles constatations, sans rechercher si l'époque du compromis de vente, et de l'action

preneur de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente pour pouvoir bénéficier du droit de préemption ; que la cour d'appel qui, pour annuler la vente consentie à M. et Mme