motivation de l'arrêté de dérogation est lacunaire quant à la démonstration de l'absence de solution alternative satisfaisante au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; l'impact sur la

X..., l'arrêté du 1er juin 1981 du préfet du Jura autorisant M. et Mme Y... à réaliser une extension de leur pavillon dans un lotissement, 2° rejette la demande présentée par M.

financier ; que les intérêts financiers ont primé les enjeux environnementaux et irrégulièrement vidé de leur substance l'ensemble des protections juridiques édictées en faveur de l'environnement ; que l'arrêté

DE LA REGLEMENTATION NOUVELLE, ET EN LUI DELAISSANT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DONT ILS SONT INVESTIS EN CETTE MATIERE, LA SEULE PARTIE DES DEPENS POSTERIEURS A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE

L'article 2 de l'arrêté ne déroge à cette interdiction que pour les missions de service public, les réquisitions, l'assistance à des individus nécessitant des soins, l'approvisionnement des commerces,

elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier" ; que l'article L. 5126-4 du même code dispose que : "Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête

été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier ; que l'article L. 5126-4 de ce code prévoit toutefois que : Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête

  » En conséquence, la SIAC annula l’arrêté de dérogation du 11   novembre 2001 et, faisant application de l’article 4 de la loi de 1998, déclara que l’article 23 de la loi de 2001 n’était pas

pour certaines parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole, dont la nature et la superficie maximum sont fixées par arrêté, une dérogation peut

langue régionale : breton" que la licence d'enseignement de cette langue sans leur imposer de justifier d'une licence dans la discipline de l'option choisie par eux ; Considérant que l'article 3 de l'arrêté

L'ARRETE DE DEROGATION PREVU PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET SUSVISE ; ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI PAR LES JUGES DU FOND QUE X...

Par arrêté par 16 mars 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° 35 du 17 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime, à l'article 1er de cet arrêté, a interdit

elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier" ; que l'article L. 595-7-1 du même code dispose que : "Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête

elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier ; que l'article L. 5126-4 du même code dispose que : Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête

En application de l'article 1er de cet arrêté, cette dérogation couvre les opérations de capture, de détention pendant la durée de l'intervention, d'anesthésie, d'équipement, de prélèvement de matériel

Toutefois, selon l'article 8 de son arrêté, des dérogations à cet horaire de fermeture peuvent être accordées par le préfet ou le sous-préfet sur décision individuelle, précaire, révocable et d'une durée

Pour rejeter la requête de l'association requérante, le juge des référés du tribunal administratif a relevé qu'elle se prévalait de trois arrêtés de dérogation accordés par le préfet de la Haute-Garonne

aux horaires de fermeture prévus par l'arrêté du 30 janvier 2015 pour l'établissement " Tree Bô " ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Laurent-du-Var de lui délivrer une dérogation aux horaires de