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1 844 résultats pour « art. 12 du C.P.C. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

695f60cdcdc6046d479735c7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°01 N° RG 21/04425 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R24R M. [U] [T] C/ S.A.S.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dcf

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

IMMOBILIER ; DEBOUTE la SA C.P.H IMMOBILIER de tous ses moyens et de toutes ses demandes contre l'appelante ; CONDAMNE la SA C.P.H IMMOBILIER à payer à la SARL appelante la somme de 6.000 francs (SIX

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971da6bcdc6046d4736a1bf

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Amaya, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles par elle exposés en cause d'appel.

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CA

1ère Chambre

695f656ccdc6046d47979bee

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conclusions remises et notifiées le 12 septembre 2025, M.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69f08430cdc6046d47d21621

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

/12/2025, 121 (SAS) a fait donner assignation à OC3 NETWORK (SAS) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 18/12/2025 à

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CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'affaire, fixée par priorité, en application des articles 917 du C.P.C. et R 322-19 du C.P.C.E., à l'audience du 7 janvier 2020, par ordonnance du président de la première chambre de la cour du 3 juillet

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CA

Référés et Recours

69cf51b9cdc6046d47f24c6e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Il convient, en application des articles 15 et 16 du C.P.C., de déclarer irrecevable le titre de propriété (acte authentique du 12 septembre 2019) de l'immeuble objet des travaux dont la S.A.R.L

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CA

1ère Chambre

68de071c1bc19e7640ea3e23

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Allianz IARD la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C.', - 'rappelle le caractère exécutoire de droit de la décision au vu de l'article 514-1 du C.P.C.'

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CA

Référés et Recours

69cf51bccdc6046d47f24ce0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[Adresse 1] demande au Premier président, au visa des articles 514-5 et 521 du C.P.C.: - de l'autoriser à séquestrer, à titre principal, la somme de 110 291,62 € et, à titre subsidiaire, la somme de 12

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69f33a67cdc6046d4713a6bf

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement en date du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a mis fin à la procédure de sauvegarde.

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CA

Chambre Sociale

63d22aa89b3c8605deec208f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[D] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens. MOTIFS Le recours de M.

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CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d46

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du

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CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 janvier 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de TULLE

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CA

16e chambre

615e0d9fc25a97f0381f4e5b

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Par arrêt du 21 octobre 2009, la cour d'appel de ROUEN a condamné la société AIOI à faire procéder aux travaux visés dans le rapport d'expertise en date du 12 janvier 2004, à l'exception de ceux concernant

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330361

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

-C.G.C. - Officiers) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 14 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires. 2° Sous le n° 396910,

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f05

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'article 699 du C.P.C.

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CA

Chambre Sociale

64b0e849c42a2105dbc59d2c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

PC/PR ARRÊT N° 439 N° RG 23/00024 N° Portalis DBV5-V-B7H-GWSX [X] C/ Etablissement Public CCAS-MAFPA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

16ème chambre

616372571cf28a447224dff7

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Par courrier en date du 12 juillet 2002, la C.P.A.M. du Calvados a informé M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695f6578cdc6046d47979cb1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Maître Marie Anne BLATT, membre de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT LABEYRIE, avocat au barreau de BORDEAUX APPELANTE ET : Monsieur [L] [E] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12

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CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cef

Appel

15 mai 1998

15 mai 1998

Par un premier jugement du 12 décembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a débouté la S.C.I. de ses demandes et l'a condamné à payer au C.I.C., 10.000 francs à titre de dommages-intérêts

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