l'article 265-1 du code civil.

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1153-1 du code civil - de condamner in solidum M. et Mme [D] et la société IMM NORD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, le I de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations

-Confirmer la décision entreprise et annuler l'avis de mise en recouvrement du 15 juin 2015 en application de l'article 67A du code des douanes.

CHAUVIN, président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° F 18-20.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

cautionnée, a adopté une motivation contraire à l'article 1206 du code civil applicable à la soumission générale cautionnée et à l'article 1207 de ce même code qui lui permettait d'opposer toutes les

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

700 du Code de procédure civile

des Douanes à verser à la SAS Lama France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles ".

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Sur le chef de redressement n°2 : annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé Aux termes de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice

L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

droit, comme étant le second terme de l'opération définie à l'article 268 du code général des impôts.

Confirmer la décision entreprise et annuler l'avis de mise en recouvrement du 15 juin 2015 en application de l'article 67A du code des douanes.

Aux termes de l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ( …), relevant de la compétence