C... prend 5 repas et 3 petits-déjeuners à son domicile chaque semaine ; - la décision méconnait l’article 1 de la Constitution ; - la décision méconnait l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février

Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Le moyen est pris de la violation des articles 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 9 de la Convention des droits de l'homme, 1

36 § 1 de la Charte des droits et libertés fondamentaux (Listina základních práv a svobod) et de son droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

que remaniée (article 52 § 1). 10.

  »   Article 4   :   «   La disposition de l’article 1 de la Constitution établissant la forme de l’Etat comme République, les dispositions de l’article 2 sur les caractéristiques

  » Article 4   :   «   La disposition de l’article 1 de la Constitution établissant la forme de l’État comme République, les dispositions de l’article 2 sur les caractéristiques de

Les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci

    With regard to compliance with the principle of legal certainty emanating from Article 1 of the Constitution, the Constitutional Court held that the second applicant had failed to provide

1 of the Constitution ( Grondwet ), the Supreme Court held that the periods during which the applicant had not been insured under the AOW predated the entry into force of Article 1 of the Constitution

    On 28 June 1999 the First Chamber of the Constitutional Court adopted, under Article 128 § 1 of the Constitution, decision no. I.

    Constitutional provisions and practice Pursuant to Article 1 of the Constitution, the Slovak Republic is a sovereign and democratic State of law.

    La Constitution Article 3 «   L’Etat de la République turque est une unité indivisible par son territoire et sa nation   (...).

La Constitution 18.    Aux termes de l’article 1 de la Constitution de 1983, "Toutes les personnes se trouvant aux Pays-Bas feront l’objet d’un même traitement dans les mêmes situations.

Amendments to the Constitution 14 .     Article X of the Constitution provides as follows: “1.

Convention taken in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1. 4.

1 of the Constitution (Grondwet), the Supreme Court held that the periods during which the applicant had not been insured under the AOW predated the entry into force of Article   1 of the Constitution

  »   Article 4   :   «   La disposition de l’article 1 de la Constitution établissant la forme de l’Etat comme République, les dispositions de l’article 2 sur les caractéristiques

and Freedoms ( Listina základných práv a slobôd )), her right to equality (Article 12 §§ 1 and 2 of the Constitution), her freedom of choice of occupation and business (Article   35 § 1 of the Constitution