74 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 5-1 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors que, d'autre part, et en tout cas, la compétence s'apprécie en l'état

17 de la convention de Bruxelles, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une telle clause, contraire aux dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail déclarant nulles les clauses attributives

6-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu que dans un arrêt du 27 septembre

, confondant ainsi les conditions d'application des articles 24 et 27 de la dite convention ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 24 et 27,3), de la Convention de Bruxelles du 27

5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que c'est sans dénaturation des écritures de la société Brunet que la cour d'appel relevant qu'elle était saisie d'une demande

/ que la motivation de l'arrêt relative à la clause Paramount et à la détermination du droit applicable est inopérante ; qu'en effet, selon le droit français comme selon la Convention de Bruxelles, les

parties étaient domiciliées au sein de la CEE, la cour d'appel en faisant application de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile a violé les articles 1 et 2 de la convention susvisée ; Mais

5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé qu'en matière de contrefaçon

5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 5-3 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, alors, selon les moyens : 1 / que l'action en contrefaçon, lorsqu'elle est fondée

2, 5 et 6 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 / que la poursuite d'un défendeur devant le Tribunal du siège d'un autre codéfendeur dans le cadre de l'article 6-1 précité est subordonnée

X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner les causes de cette décision dans le cadre de la procédure d'exequatur, a violé les articles 27 et 34 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5,-1 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, pour ne pas avoir recherché quel

6 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige, violé le principe de la contradiction, statué par des motifs impropres

L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août

2 et 6, 1 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt attaqué que la société Mercurio Autovetture, défenderesse à l'action

de l'incompétence de la juridiction allemande, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 15 du Code civil et l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et

27-1 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, 6 de la CEDH et 4-2 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, de n'avoir pas recherché si la conception française de l'ordre public

La société Generali Seguros fait grief à l'arrêt de condamner la société CMA CGM à lui payer la seule somme de 1 647,92 DTS outre intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles