Attendu qu'aux termes de l'article R.142-13-3 le premier président ou son délégué peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la

intermédiaires effectuaient des opérations de banque, la société Finaref, s'en prétendant l'émettrice, a fait sommation à la société Tir Groupé de justifier qu'elle remplissait les conditions exigées par les articles

13 a) de la loi du 6 juillet 1989.

  He invokes Articles 10, 13 and 53 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.   2.

prononce dans ces procédures, au sujet de leur demande d'asile, par des personnes possédant une connaissance appropriée des normes applicables en matière d'asile et de droit des réfugiés, comme prévu aux articles

dont elle sollicite l'autorisation ne concerne pas le conduit existant de la VMC, - que l'installation du conduit galvanisé sur la façade arrière de l'immeuble est conforme aux dispositions des articles

10§1 b) de la directive ; En ce qui concerne la transposition des dispositions du e) de l'article 10§1 de la directive : Considérant qu'aux termes du e) de l'article 10§1 de la directive, les demandeurs

    The case, brought under Articles 10, 13 and 18 of the Convention, concerns the blocking of access to four websites. Information about the “applicants” 2.

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLES 10, 13, 14 AND 18 OF THE CONVENTION 43.

Koutra, lawyers practising, respectively, in Sofia and Athens; the decision to give notice of the complaints under Articles 10, 13 and 18 of the Convention to the Bulgarian Government (“the Government”

Invoking Article   6 §§   1 and   2, Articles 10, 13 and 14 of the Convention, the applicant further complained about various aspects of the civil proceedings. THE LAW 1.

acte extra-judiciaire délivré 6 mois avant la fin de la période ; que le bailleur aura ici même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du décret du 30 septembre 1953

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 21 juin 2017 par lesquelles Mme [U] [X], appelante, invite la cour, au visa des articles 10, 10, 10-1, 11, 14, 14-1 et 14-2, 18, 18-1 A, 14-2, 24

Le bailleur aura le même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13, 15 dudit décret » ; que l'acte contient encore un article 5 intitulé « droit au renouvellement » qui indique

    Decision of the Court   In his application the applicant had relied on Article 6 §§ 1 and 3 (b) and (c), Articles 10, 13, 17 and 18, and on Article 2 of Protocol No. 4 and Article 1

Il est constant qu'aucune suite n'a été donnée par les destinataires de cet acte dans le délai de trois mois de l'article L. 145-10 du code de commerce.

rejet

Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".