Le tribunal foncier de la Polynésie française a pertinemment rappelé la différence existant entre le legs universel prévu par l'article 1003 du code civil selon lequel : «Le legs universel est la disposition

Il a fait application des dispositions de l'article 1003 du code civil, selon lesquelles les legs particuliers devenus caducs ou réputés non avenus profitent au seul légataire universel puisque lui seul

757 du Code civil.

450 du Code de procédure civile

1792-6, alinéa 1er, du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

- sur le défaut de qualité à agir de Monsieur [B] [V] L’article 1003 du code civil prévoit que le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes

700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme Maryvonne X... aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

  »   Article 1003 du Code civil   «   Lorsque le délit ou le cvasi-délit est imputable à plusieurs personnes, ces personnes sont tenues solidairement au dédommagement.

Au visa de l'article 1003 du code civil, les consorts [TH] font valoir que l'interprétation proposée par la partie adverse est contraire à la vocation universelle du legs universel, précisant que cette

de l’article 699 du Code de procédure civile.

En toute hypothèse, Mesdames [I] et [J] [M] et Monsieur [P] [M] estiment, au visa de l’article 1043 du code civil, que Madame [E] [H] veuve [M] a renoncé à son legs universel au profit de son legs particulier

924-4 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1342-3 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; (...)

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 7 mars 2013, Mme [G] [K] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1003 et suivants du code civil, L.132-12 et L.132-13 du code des assurances

815-11 du code civil.