DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ...

RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 11 SEPTEMBRE 1970, D'EN AVOIR AINSI DECIDE BIEN QU'A CETTE DATE L'ORDONNANCE D'EXECUTION NE SOIT PAS INTERVENUE, ALORS QUE L'ACTE QUALIFIE JUGEMENT ARBITRAL PAR LES ARTICLES

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

rejeté sa requête dirigée contre la décision ministérielle lui refusant ce titre ; Considérant que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu de faire bénéficier la dame Z... des dispositions de l'article

DE L'ARTICLE 1016, ALINEA PREMIER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X...

AVERTISSEMENTS ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE L'INDEMNISATION INTEGRALE DES PERTES DE BIENS RESULTANT DE SON ARRESTATION ET DE SON INTERNEMENT POUR FAITS DE RESISTANCE, PREVUE PAR L'ARTICLE

LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL CONVIENT DE LE DISPENSER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA REQUETE; CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA FEDERATION REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1ER DU CODE

INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 3° ALINEA DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE

L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; CONSIDERANT QUE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1016 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU TANT POUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QUE POUR LES DEPENS

A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES FRAIS DE JUSTICE, DONT IL SERA DISPENSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

8 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 21 AVRIL 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, LE CERTIFICAT MEDICAL A LA POSSESSION DUQUEL L'ARTICLE 5

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DE CE CONCOURS "...TOUS CEUX QUI SE PRESENTENT POUR CONCOURIR AU GRAND PRIX DE GRAVURE EN TAILLE-DOUCE DOIVENT PREALABLEMENT DEPOSER AU SECRETARIAT DE L'ECOLE

DELAIS POUR LES PRODUCTIONS, DE DEFINIR L'OBJET DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES QUESTIONS A RESOUDRE ET DE PRONONCER LA CLOTURE DES DEBATS A UNE DATE ANTERIEURE AU POINT DE DEPART DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1016 du Code civil, les frais de la délivrance seront supportés par la succession, sans qu’aucune atteinte à la réserve puisse en résulter, de sorte

DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y...

DANS CETTE MESURE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DONC ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE