Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e12c25a97f0381f51eb
14 janvier 2015
14 janvier 2015
[E] [W] et [P] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.
Source officielle1ère Chambre
68dd2e09548223b2c7a26ebc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S’agissant du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5] et au visa des articles 1021 et 617 du Code civil, ils affirment que ce bien avait été acquis le 1er septembre 1958 pendant leur mariage par
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61625c98d64a6b1f5148774a
20 janvier 2014
20 janvier 2014
700 du code de procédure civile, - condamner Maître [B] à verser à chacune d'elles la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [J] et Maître [
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c15cdc6046d477211f9
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article 901 du code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielle2ème chambre 2ème section
69600613cdc6046d47aad7e5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code civil VU les articles 883 et 884 du code civil : VU l’article 757-3 du code civil VU les articles 1021 et 1075 du Code Civil VU l'article 1103 du Code Civil VU les articles 1131, 1132, 1139 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100976
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1014 et 1021 du code civil, ensemble l'article L. 132-9 du code des assurances, dans
Source officielleciv1
61372405cd580146774113c5
3 décembre 2002
3 décembre 2002
a violé l'article 895 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prononcer la nullité du legs portant sur la chose d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 895 et 1021 du Code civil ; 4 / qu'en
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595a7
3 février 1981
3 février 1981
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL ELEVE CONTRE CETTE SENTENCE; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officielleciv2
61372475cd58014677415ab9
18 janvier 2005
18 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité
Source officielleciv2
60794d829ba5988459c48910
18 janvier 2005
18 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 612 et 714 du Code civil, ensemble les articles L. 815
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110214
3 avril 2019
3 avril 2019
(ex J...), professeur domiciliée présentement à Boisse » ; que l'article 895 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, est applicable en l'espèce, en vertu de l'article 47 de la
Source officielleciv2
60794d829ba5988459c4890f
18 janvier 2005
18 janvier 2005
X... ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3-16 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 761-2, premier alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'aux
Source officielleciv2
6137246bcd580146774155ce
15 février 2005
15 février 2005
, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que M.
Source officielleRéférés
65ba9b3459e460cd1e4066df
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble
Source officiellecr
édure suiviec/Charles X
613725e4cd58014677421557
16 janvier 2001
16 janvier 2001
-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'ayant déclaré Charles X... coupable du délit de recours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300839
3 juillet 2012
3 juillet 2012
74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411
Source officielleciv2
61372493cd58014677416a15
22 septembre 2005
22 septembre 2005
1351 du Code civil ainsi que les articles 1028 à 1031 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que l'introduction d'une procédure de faux a été autorisée par le premier président de
Source officielleChambre civile 1-2
6a167b6ccdc6046d47103c9e
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60372c85504a040780c6619e
27 mai 2015
27 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110357
13 juin 2019
13 juin 2019
H... conclut à l'annulation du testament du 16 novembre 1987 par application des articles 1423 et 1021 du Code civil ; que selon l'article 1304 du Code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou
Source officiellePage 2 sur 818