comparables pertinents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1075 du Code civil, des articles 666, 669-I et 758 du Code général des impôts, ainsi que de l'article

1075 DU CODE CIVIL, OU DE 70% DANS LE CAS CONTRAIRE.

A ETE IMPOSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1971 LORS DE LA CESSION DE TERRAINS A BATIR PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "P...

DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE PLUS-VALUE DOIT ETRE APPRECIEE NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, D'APRES LA VALEUR ESTIMATIVE QU'AVAIENT A

QUE, SI L'ARTICLE 257-7°-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS "AUX OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES QUI SONT ACHEVES

Marcel B... au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

C... prétendent aussi que les deux testaments et leurs codicilles sont nuls, motifs pris de ce que : 1) Les deux testaments s'analysent en des testaments partage, au sens des articles 1075 et 1079 du code

1021 et 1075 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, en application de l'article 1079 du code civil, le testament-partage produit les effets d'un partage et interdit aux héritiers de renoncer au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 1075 et 1076 du code civil, dans leur

* * * MOTIFS : Comme l'a justement rappelé le premier juge, l'article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, par donation partage ou

Code de procédure civile qui vise la récusation d'un juge en reprenant dans son intégralité les dispositions de l'article L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire auquel se réfère le moyen ; Attendu

Selon l'article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage. 10.

[G], à verser à Mme [K] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

précèdent ne sont retenues dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'à concurrence de 50 % si le bien cédé a été acquis par voie de succession ou de donation-partage visée à l'article

Sur la demande principale d’interprétation du testament et de fixation d’une soulte L’article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution

Elles font observer que l'appelante ne peut valablement se prévaloir de l'article 1075 du code civil et de la jurisprudence, pour dire que la renonciation ne pouvait être constatée qu'en la forme authentique

792 du code civil.

des 25 et 26 juin 2012 Selon l’article 1075 du code civil, la libéralité-partage est celle par laquelle le disposant distribue et partage ses biens entre ses héritiers présomptifs.