qu'elle ne comporte pas et a violé les articles 11-2-1 de ladite convention, L. 223-6 et L. 135-1, alinéa 1er, du Code du travail; que, d'autre part, l'impossibilité pour la salariée de prendre ses congés

Le 5e alinéa de l'article 11. 2 ajoute : " Toutefois, lorsque la reconstruction est effectuée, les bâtiments sont indemnisés sur la base de leur valeur de reconstruction, vétusté déduite,.

de cette disposition ; Considérant, en troisième lieu, qu'en insérant dans le septième alinéa de l'article 11-2 de l'annexe I à la circulaire attaquée, la phrase : "il convient notamment de ne pas autoriser

la demande, l'arrêt retient que la société Calberson est en droit, sur le fondement de l'article 11§2 de la CMR, de réclamer à son mandant le remboursement des frais imprévus qu'elle a été conduite à

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11-2 du décret du 13 janvier 1986, dès lors qu'elle aurait dû, au terme de son

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la

la Convention n° 98 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale

1384, alinéa 1er, du Code civil, à réparer le préjudice subi par ses ayants droit et à rembourser diverses prestations à la caisse d'assurance maladie ; que, par ailleurs, se fondant sur l'article 11-

11 § 2.

    If so, was that interference justified in terms of Article 11 § 2?   a.     In particular, was the interference prescribed by law for the purposes of that provision?

avenant 1 de revision de l'article 11-2 de l'accord PNC signé le 11 avril 2003

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 11 2 du règlement CEE n 2392/89 du 24 juillet 1989, pour les vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.

octobre 2014, avait conclu, que l’ingérence au sens de l’article 11 § 2 de la Convention prévue par les anciennes dispositions du droit national n’était ni proportionnée ni «   nécessaire dans une

Aux termes de l’article 9 du même décret : « (…) L'avancement du grade d'ouvrier principal de 2e classe au grade d'ouvrier principal de 1ère classe s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du même

Elle soutient que c'est en méconnaissance de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et de l'article 11-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la communauté d'agglomération Nevers agglomération

    If so, was that interference prescribed by law in terms of Article   10 §   2 and of Article 11 § 2?

Aux termes de l'article 11-2 du code de procédure pénale : " I.

En vertu de l’article 9 du même décret, l'avancement du grade d'ouvrier principal de deuxième classe au grade d'ouvrier principal de première classe s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du