au § III de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale en cas de réserves motivées de l'employeur -c'est-à-dire l'envoi de questionnaires ou l'organisation d'une enquête- n'ont pas à être menées

, financière et économique, 11 mai 2010 n° 09-13.308, rectifié les 28 juin 2011 et 31 janvier 2012), que par acte notarié du 4 mars 1988, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe

primaire d'assurance maladie de la Manche (la Caisse), sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de la somme versée aux consorts X... ; Attendu que la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004) que la Caisse

raison des surplus, produits et conservés par celle-ci de 1991 à avril 1993, en articles Dipsorb, Dipmat et Dipvac et du redressement judiciaire ouvert le 11 janvier 1994, a ordonné une expertise sur

complémentaire ; qu'il s'ensuit que lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre sa décision, elle est tenue de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du même code ; qu'en l'espèce

O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce

Y... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6

Et aux termes de son article 11 : « En cas de non-respect des conditions d’attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant

2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas

déloyale, en premier lieu, les sociétés Impexit et DNG Cash devant une cour d'appel qui a statué par un arrêt du 11 février 2011, en second lieu, les sociétés Gautheron, Startoy et DNG Cash devant un

par la caisse d'épargne le 2 septembre 2014 que la CEGC a réglé 253 658, 29 euros pour la SCI California ; qu'il résulte de l'article L 643-11 II qu'ayant ainsi réglé la dette de la SCI California, elle

-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article 11. 2. de la convention collective du rugby, qui, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent au joueur de rejoindre

Qu'aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale : I La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

X... au titre de la législation professionnelle lui soit déclarée inopposable en raison du non respect par la Caisse des dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; que la cour

point 1, et 45 du règlement Bruxelles I, et l'article 11 de la Charte : 28.

septembre 2000, jour du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire complémentaire, pris de la

primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a, par deux lettres recommandées du 11 août 2014, notifié à l'établissement de santé un indu de 122 721,12 euros sur le fondement de l'article