, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240, et l'article 8 § 1, de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002

l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1232-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE, d'autre part, le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu entraîne la modification du contrat

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodivi, dont le siège social est ..., et ayant établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

partie poursuivante d'établir que le contrat litigieux constituait une altération frauduleuse, de nature à causer un préjudice, du contrat initial " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la

Remy, contre l arrêt de la cour d appel d ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative au travail temporaire et au contrat de travail

pas que le contrat de distribution qu'il a signé le 11 juin 1999 au nom de sa société Globe Trotter Network avec la société Bac Films, représentée par son président directeur général Jean Y..., l'a été

anticipée du contrat pour non-paiement des loyers au montant de l'option d'achat finale majoré de 10 % soit 11 % du prix de vente du véhicule TTC, soit au total pour les trois contrats à la somme de 5

du délit de banqueroute pas dissimulation d'actif alors qu'il n'était pas contesté que ces camions avaient été restitués et que Paul X... s'était contenté de les utiliser épisodiquement, la Cour a privé

a violé l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1116 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

du délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-10 du Code du travail et L. 311 -11 du Code de la sécurité sociale ; "qu'en l'état d'une présomption de contrat

; qu'en omettant, après avoir prononcé la résolution du contrat conclu le 11 juin 1997 entre M.

R... ont été soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, et notamment la somme dont il est aujourd'hui allégué qu'elle serait le produit d'un abus de biens sociaux ; que n'ayant pas contesté que cette

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour faux, usage de faux, escroqueries

civile : 11.

de savoir si le contrat cessait effectivement et régulièrement ou s'il se poursuivait au contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article

signé le 10 avril 1985 ne constituait pas un contrat de travail et de l'avoir déboutée de ses demandes formées en considération de l'existence d'un tel contrat de travail, alors, selon le moyen, que la

devant être assimilé à un recours en contestation de la validité du contrat pour l'application des articles 11 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, les concurrents évincés peuvent invoquer

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1714 du même code, 4°/ que les personnes qui ont agi au