L'article 11 du contrat de travail stipule : "Tout différend qui pourrait surgir de l'application du présent contrat est de la compétence des tribunaux de Lyon".

résiliés ; - l’article 11 du contrat de mandat stipule une clause pénale de 20000 € par client détourné après la résiliation du mandat ; - en application de cette clause pénale, elle demande 360 000 €

DE X... justifiait de plus de deux ans d'ancienneté dans une société comptant au moins 11 salariés, Attendu qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il sera donc alloué à M.

En outre le contrat de prêt comporte en son article 11, une clause d’exigibilité anticipée en cas de manquement du bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et plus précisément

En l’espèce, l'article 11 du contrat de bail stipule qu'à « défaut de paiement à son échéance exacte de tout ou partie (i) d'un seul terme de loyer, (ii) des charges et remboursements divers qui sont payables

- l'indemnité de l'article 11 du contrat de location stipule qu'en cas de résiliation le locataire devra verser à titre de sanction de l'inexécution des obligations contractuelles une indemnité égale

part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse demander

préférence stipulé dans cette convention ; que la société Prodim a par la suite agi à l'encontre de la société Casino en réparation des préjudices causés par sa complicité dans la dénonciation du contrat

X... pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de location consenti à ce dernier ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une

de plein droit du contrat n° 1608269 signé le 22 février 2021 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1641437 signé le 11 octobre 2021 avec toutes conséquences

remise de dette partielle qui aurait déterminé l'octroi du crédit par la SODERE, et en faisant dépendre le contenu du contrat de cession de la volonté d'un tiers, la cour d'appel a violé les articles

, cette participation financière aboutissait en réalité à transférer le contrat à un tiers concurrent, la cour d'appel devait en déduire que cette cession méconnaissait les articles 11-01 et 11-02 des

part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse demander

à des remises non comprises dans l'assiette des baux, quand cette dernière, que les juges ont constaté être à l'origine de la contenance stipulée à l'acte de vente, était au contraire plus importante

L'article 11 du contrat de travail stipule : 'Tout différend qui pourrait surgir de l'application du présent contrat est de la compétence des tribunaux de Lyon'.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

X... entendait se prévaloir à l'encontre de la Fondation des stipulations de l'article 11 de la convention passée en 1982 entre l'Etat et la Fondation ; que ces stipulations contractuelles n'ont pourtant

X... entendait se prévaloir à l'encontre de la Fondation des stipulations de l'article 11 de la convention passée en 1982 entre l'Etat et la Fondation ; que ces stipulations contractuelles n'ont pourtant