régie par l'article 110-4 du code de commerce disposant que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, de

permettant d'exercer l'action'; mais ce délai est enfermé dans celui de 5 ans de l'article L 110-4 du code de commerce lorsque comme en l'espèce, l'action est née d'un contrat conclu entre un commerçant

901 4° et de l'article 54 du code de procédure civile  ; juger caduque la déclaration d'appel au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile ; juger irrecevable l'appel au visa des articles

110 – 4 du code de commerce.

110-4 du Code de Commerce se trouvait acquise en janvier 1997, alors que l'assignation introductive de la présente instance n'est intervenue que le 20 avril 1999.

Les parties s'opposent sur la règle applicable mais non pas sur le délai de l'article 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, et notamment pour les actions antérieures

prescrite conformément aux dispositions de l'article 110- 4 du Code de commerce, l'a condamné à payer à la banque Gallière prise en la personne de son liquidateur Monsieur [S] la somme de 2.000,00 euros

Cependant et comme l'oppose à juste titre l'appelant, selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

189 bis du Code de Commerce applicable en l'espèce, pour agir tant sur un fondement contractuel qu'extra-contractuel, - confirmer en conséquence le jugement déclarant irrecevable comme prescrite l'action

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code au profit de Me Bourdon.

110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la prescription de l'action en paiement de la banque à l'encontre de la SCI est prescrite [sic] depuis le 30 avril 2001

Elle conclut au rejet de la demande d'indemnisation de Mme Y... qu'elle estime irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article 110-4 du code de commerce, nouvelle et à ce titre prohibée par l'article

110-4 du code de commerce issu de la loi du 17 juin 2008, s'appliquant aux prescriptions en cours sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que

L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société

1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du

700 du code de procédure civile.

[B] [I] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1235 et suivants du code civil, des articles 2219 et 2232 du code civil, des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 110-4 du code

110-4 du code du commerce et que cette demande n'étant formulée que le 23 janvier 2019 soit plus de cinq ans après la signature du contrat de prêt, la prescription est acquise.

éventuel, la prescription de dix ans de l'article 110-4 du code de commerce » ; ALORS QUE : le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la validité de l'acte authentique pour l'exécution duquel