AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il a néanmoins décidé que l'action en nullité sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil devait être rejetée faute de pouvoir retenir que ce manquement a vicié le consentement de l'acheteuse.
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Pôle 4 - Chambre 1
67134bf8208351cec6586653
18 octobre 2024
18 octobre 2024
M. et Mme [N] ont interjeté appel de ce jugement dont ils sollicitent l'infirmation et demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil, de prononcer 'la résiliation' de la promesse
Source officielle