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17 208 résultats pour « article 1112-1 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3adc5b777c909930cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il a néanmoins décidé que l'action en nullité sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil devait être rejetée faute de pouvoir retenir que ce manquement a vicié le consentement de l'acheteuse.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67134bf8208351cec6586653

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

M. et Mme [N] ont interjeté appel de ce jugement dont ils sollicitent l'infirmation et demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil, de prononcer 'la résiliation' de la promesse

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e7dcdc6046d471962ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- juger que les consorts [G] n'ont pas satisfait à leur obligation précontractuelle d'information prévue par l'article 1112-1 du code civil, et qu'ils ont ainsi engagé leur responsabilité à leur égard

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd31

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2025, il demande à la cour, sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil : - d'infirmer le jugement rendu le 8 mars 2022 en toutes ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100211

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f41a5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1112-1 du code civil.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65c3d93cc432ce7d11a6c90b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu les articles 1128 et suivants du code civil, Vu l’article 1353

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4ee266e89ef118560b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Motifs de la décision: Selon l’alinéa premier de l’article 1112–1 du Code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l

Source officielle
TJ

1re chambre civile

668447aa8bcff606d9c5d0e2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par conclusions n°1 notifiées par le RPVA le 21 octobre 2022, la SCI Paris Saint-Louis demande désormais au tribunal de : Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68c33f9cc6c6896192a968c5

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

1er du code des devoirs professionnels des architectes d'intérieur mais également à son devoir d'information et de conseil prévu à l'article 1112-1 du Code Civil en recommandant une entreprise qu'elle

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6687cdc6046d47f456be

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[S] et de Mme [V] est engagée pour manquement à leur obligation précontractuelle d'information sur le fondement des dispositions de l'article 1112-1 du code civil ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68ef2a731643bddf8ff84d3b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1382 du code civil et des articles 1137 et 1112-1 du code civil, de : ' Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 16 janvier 2023 en ce qu'il a débouté M. et Mme [U] de toutes leurs

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a777da34cf7c590aa048

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du vendeur au titre du préjudice matériel L’article 1112-1 du code civil énonce que «celles des parties qui connaît une information dont l’importance est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b954709e24f13d55401

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Subsidiairement elle se prévaut des articles 1112-1 du code civil pour dénoncer une violation par la SEIEL de son devoir d'information et réclame le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e470fecdc6046d47c35e4a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle ajoute que la société CARMINATI FRERE ET CIE a manqué à son obligation précontractuelle d'information prévue par l'article 1112-1 du code civil, en ne fournissant ni plans d'exécution détaillés, ni

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6809c7435f55848ebdc19fd1

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

A titre subsidiaire, sur le non-respect des dispositions de l'article 1112-1 du code civil, il souligne de nouveau qu'au moment de la vente litigieuse la Sci Tic-Tac savait que la couverture de l'immeuble

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d939c432ce7d11a6c8c8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2022, Mme [L] demande au tribunal de : « Vu les articles 1112-1 et 1240 du code civil Vu les articles L111-1

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

Source officielle