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40 967 résultats pour « article 1113 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64364d4729c3df04f589a502

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2261c3411ff345caa33

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63be636e13ef607c90ab6471

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle fonde sa demande sur l'article 1113 du code civil. Elle relève qu'elle est fondée à obtenir une condamnation solidaire des deux sociétés.

Source officielle
TJ

Proximité

686d6064a2273490db107649

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le fond Selon l’article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.Cette volonté peut

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e603c09105db6c0529

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[V] de l'ensemble de ses demandes, laissé à chaque partie ses frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le demandeur aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c0cc4cf860008dff43b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la formation du contrat La société Prolaidis soutient, sur le fondement de l'article 1113 du code civil, que le contrat n'est pas signé et cacheté par elle comme l'exige le document en page 1,

Source officielle
TCOM

4ème chambre

68ea85d4dbc4911eb3571b0f

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par dernières conclusions en réponse, déposées à l'audience le 20 mars 2025, LNA demande à ce tribunal : Vu les articles 1113 et 1128 du code civil ; Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu

Source officielle
CA

5ème Chambre

6780bad6f25437b69df75ab4

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1113 du Code civil, il s'agit d' un contrat consensuel qui se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6f1cdc6046d47bde145

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 mars 2025, la société Lapeyre demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1118, 1120,1165 et 1303 du code civil, de :

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc6bcdc6046d478a9672

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, aux termes de l'article 1113 du code civil le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69c89dcdcdc6046d475bf1e8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1113 du Code civil

Source officielle
CA

5ème Chambre

6780bad6f25437b69df75ab2

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1113 du Code civil, il s'agit d'un contrat consensuel qui se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2261c3411ff345caa36

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur les travaux réalisés dans le garage : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[G] [Z] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1113 et suivants, 1353, 1917, 1927, 1928, 1948 du code civil, Vu les articles L.111-1 et suivants, et R.111-3 et suivants du code de la

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

Source officielle
TJ

REFERE

69792d79cdc6046d47e90fec

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 1113 du code civil prévoit que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc7a

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Monsieur Z...a conclu à la recevabilité de son assignation, délivrée à l'issue du délai de trois mois imparti à son épouse en vertu de l'article 1113 du Code civil.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8c0f7cdc6046d4721455d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par dernières conclusions déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * condamner

Source officielle
TCOM

6ème chambre

68555aa7aee47295cf55dca2

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par dernières conclusions déposées à l’audience de mise en état du 2 juillet 2024, Darty demande au tribunal de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, condamner

Source officielle