AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64364d4729c3df04f589a502
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée
Source officielle