Z... ne sont pas signés par l'huissier de justice, ce qui rend l'acte inexistant, - l'article 112 du code de procédure civile, invoqué par l'intimée, ne peut s'appliquer pour régulariser les significations

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

112 du code de procédure civile.

de procédure civile, ( ) ; que cette demande ne peut donc s'analyser que comme une exception de nullité des actes pour vice de forme, qui relève de l'article 112 du Code de procédure civile lequel édicte

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

[D] au regard de l'article 112 du code de procédure civile La société Crédit Logement soutient que sont irrecevables, en application de l'article 112 du code de procédure civile, les nullités invoquées

117 du code de procédure civile, mais, constitue un vice de forme dont la nullité, en application de l'article 114 du même code, ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

Outre que l'attitude procédurale de Mmes [C] est entachée de contradiction, le jugement déféré a retenu au visa de l'article 112 du code de procédure civile que les régularités formelles entachant la demande

112 du Code de Procédure Civile.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 112 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'assignation est nulle pour vice de forme en raison d'une irrégularité dans ses mentions ; que

112 et 114 du code de procédure civile, ALORS QUE 5°), un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice

code de procédure civile.

code de procédure civile.

113 du Code de procédure civile ; que depuis le mois d'octobre 2009, le Chief Executive Officer de la société CONVERSE serait M.

112 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en jugeant, pour écarter ce moyen comme étant irrecevable au regard de l'article 112 du code de procédure civile, que M O... avait ainsi sollicité

Y... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 112 et 114 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'article 562 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie