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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6e6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1221 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872dc
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b11b9ba5988459c512ce
14 janvier 1988
14 janvier 1988
114 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la nullité ne peut être invoquée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67134bf7208351cec6586649
18 octobre 2024
18 octobre 2024
- SUR LA PERFECTION DE LA VENTE Aux termes de l'article 1124 du code civil « la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10052
5 février 2020
5 février 2020
ne soit pas venue chercher les embarcations aux dates envisagées par Mme L... dans deux courriers ne saurait constituer un manquement grave tel que prévu à l'article 1124 du code civil, autorisant la
Source officielle1ère Chambre A
6706d53bf1d01e3c86f34430
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’article 1124 du code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat
Source officielleDeuxième Chambre Civile
69779345cdc6046d47c6db3a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la SCI ROISSY demande au tribunal de : - vu les articles 1124, 1103, 1104, 1142 et 1583 du code civil, - déclarer la demande de la SCI
Source officielleChambre 1-8
6319867b51eeae4f1309d024
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il sollicite également la condamnation des époux [V] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NP6B S.A. PARTENAIRESc/S.A
696f54bccdc6046d47f78b38
19 janvier 2026
19 janvier 2026
sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1124 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b84
20 novembre 2020
20 novembre 2020
La SNTPP fait valoir, au visa des dispositions de l'article 1124 du code civil, que les caractéristiques essentielles du bien ne sont plus les mêmes que celles du bien objet de la promesse en ce que les
Source officielle4ème chambre
DTA_2400124_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
fonction publique étant entièrement régie par les textes et les principes généraux du droit spécifiquement applicables à cette matière, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article
Source officielleciv3
été Provalim fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C300969
8 novembre 2018
8 novembre 2018
tel qu'exigé par l'article 1124 du code civil ; que par suite et même si dans son mail en date du 7 novembre monsieur X... indique qu'il est toujours vendeur, cette réponse ne saurait l'engager de manière
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd02cdc6046d47d94a1e
10 avril 2026
10 avril 2026
L312-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1124 du Code civil, Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu l'ordonnance d'incident, Vu les pièces communiquées, .
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69d963cfcdc6046d47d013fb
9 avril 2026
9 avril 2026
1101 et suivants, 1124 et suivants du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : CONDAMNER Monsieur [S] [P
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f509
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l’article 1124 du code civil « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef118560b
9 avril 2024
9 avril 2024
Par acte du 14 février 2023, Madame [E] a fait assigner Monsieur [S] au visa de l’article 1124 du Code civil et de la promesse de vente du 29 septembre 2022, aux fins de le condamner à lui payer la somme
Source officielle2e Chambre
5fdd3c2e990a1ba4a7fe2b94
27 septembre 2018
27 septembre 2018
La société COMPAGNIE DU PONANT ne peut donc se prévaloir de l'article 1657 du code civil.
Source officielleChambre sociale
697b0c65cdc6046d4712586e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En revanche, aux termes de l'article 1124 du code civil « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 2318