la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des contrats de fourniture de services et de crédit affecté L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement

de l’article 700 du Code de Procédure civile

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 27 janvier 2022 , les époux [I] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1137 du code civil, Vus les

L'article 1137 du code civil dispose : " Le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

700 du Code de procédure civile, outre aux dépens, dont distraction au profit de Maître Dominique LAPLAGNE, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

de l’article 455 du code de procédure civile, M.

La société COPERNIC dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103,1104 et 1182 du Code civil Subsidiairement, vu l'article 1592 du même code

SUR CE : L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1217 du code civil dispose « La partie envers laquelle l'engagement

1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, infirmer le jugement en date du 4 mai 2021.

A l'appui de leurs demandes, la société DU BAC et la société [U] [A], ès qualités de liquidatrice judiciaire, soutiennent que : En application des articles 1130, 1131 et 1137 du code civil et de la jurisprudence

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 novembre 2020 fondées sur les articles 1103 et suivants, 1231-2 et suivants, 1136 et 1137 du code civil et l'article 14 du code de procédure civile

L'article 1137 du code civil dispose que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » L'article

1641 et suivants du code civil, A titre subsidiaire, sur le fondement du vice du consentement et des articles 1130 et suivants du code civil : ' Juger que le silence gardé par Mme [I] sur les travaux

L'article 1137 du code civil dispose que' Le Dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Par conclusions en défense n°2 communiquées le 20 janvier 2026 et régularisées à l'audience du 17 février 2026, OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, Vu

de l'article 450 du code de procédure civile