, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à sa demande de résiliation pour non-respect

que l'exigibilité de la créance correspond à la date à laquelle elle a accompli les formalités prévues par l'article 116 du code des marchés publics soit en janvier 2016 dès lors qu'elle avait approuvé

en l'espèce, c'est le cas de l'article 432-14 du Code pénal sanctionnant les violations des dispositions du code des marchés publics destinés à assurer l'égalité des candidats dans les marchés publics

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

du Code des marchés publics fixant le seuil à partir duquel les marchés de maîtrise d'oeuvre devaient être soumis à appel d'offres ; qu'il en résulte que les règlements, publiés postérieurement aux faits

et saisie du 23 janvier 2001 (cote 87 du scellé n 1 et cotes 115, 117 et 118 du scellé n 3) font état d'échanges d'informations sur des dossiers grands comptes (Bateaux mouches, Monoprix, Fraikin, Sogedac

liées aux obligations spécifiques imposées aux grossistes-répartiteurs de médicaments, notamment les impératifs de service public posés à l'article R. 5115-12 du Code de la santé publique et le plafonnement

seuil réglementaire au cours d'une année à venir ; qu'en écartant néanmoins la réglementation, la cour d'appel a violé l'article 321 ancien du Code des marchés publics ; 3 / en toute hypothèse, que

que le délit prévu à l'article 432-14 du code pénal suppose que la personne corrompue soit chargée d'une mission de service public, dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public

L. 551-1 du code de justice administrative : 1) d'annuler la procédure d'attribution des lots 113, 114, 115, 117, 118 et 124 en cause et toute décision y afférente ; 2) d'enjoindre à la région

2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 110 du décret du 25 mars 2016, ensemble l'article 432-14 du code pénal. 12.

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

pour répondre à ses besoins de services, de tels contrats s'analysaient comme des marchés publics au sens de l'article premier du code des marchés publics issu du décret n° 2004-l5 du 7 janvier 2004 alors

L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération limitative prévue par l'article L. 114 du même Code ; "alors que, d'une part, après avoir elle-même fixé le point

, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile :

, se soumettre à des principes de publicité et de mise en concurrence inspirés du Code des marchés publics ; qu'au cours de l'année 1993, il était apparu nécessaire d'effectuer d'importants travaux de

116 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 113-2, dernier alinéa, dudit Code, qu'il n'existe à l'encontre de la personne que des indices rendant vraisemblable sa participation à l'infraction