de l'article 1147 du code civil ; que sur ce fondement, l'entreprise est tenue, avant réception, d'une obligation de conseil et d'une obligation de résultat ; que c'est par des motifs pertinents que la

de l'article 1147 du code civil et sur le fondement de l'article 1382 du code civil » ; 1.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

de la demande: -la responsabilité du laboratoire SANOFI AVENTIS FRANCE peut être recherchée sur le fondement de l'article 1147 du code civil ou sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 du Code Civil.

Mme [W] ne conteste pas la forclusion et fonde désormais son action sur la responsabilité contractuelle telle qu'elle résulte des dispositions de l'ancien article 1147 du code civil.

le fondement de l'article 1792 du code civil, texte que le tribunal a écarté au profit de l'article 1147 du code civil, relevant que l'impropriété de l'immeuble à son usage n'

1147 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en se bornant néanmoins, pour considérer que M. et Mme Y... ne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT HEMIPLEGIQUE ACCOMPAGNE D'APHASIE, M. Y...

X..., dans le cadre de son activité professionnelle, de vendre son stock d'eaux de vie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que l'emprunteur

du prêt à des fins étrangères à son objet contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / que la privation de fonds prêtés cause en elle-même à l'emprunteur un préjudice ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'acquisition d'un fonds

du 7 novembre 1995, visé par la décision déférée, ayant, au surplus, relevé sa jeunesse et sa faible constitution ; que le violation alléguée des articles 1147 et 1149 du Code civil n'est donc pas fondée

1147 du code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au

Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme Louise X... a été victime d'une chute alors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 juin 2008

et en en déduisant que le GAEC de la maison blanche jouissait donc d'une action contractuelle directe contre la société Mock fondée sur l'article 1147 du Code civil, sans rechercher si la société Vergeaud