l'employeur à son obligation de négociation annuelle à laquelle il s'était engagé aux termes de l'accord salarial de 1995, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que pour fonder

de l'ouvrage un quelconque enrichissement sans cause ; qu'ainsi, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil

Au surplus, et pour respecter les dispositions de l'article 1184 du Code civil, M.

de l'article 1147 du code civil 850 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouté Monsieur [A] du surplus de ses demandes débouté la société AEROLIS de ses demandes reconventionnelles

1792 du code civil et subsidiairement sur celles de l'article 1147 du code civil ; que s'agissant du fondement invoqué à titre principal par les appelants, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article

L'appelante demande à la cour : - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce, - de débouter monsieur X... de l'ensemble de ses prétentions tant sur le fondement de l'article 1147 du code civil que

L. 232-12, alinéa 2, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que

de l'article 1147 du Code civil -43'060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel -56'400 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice

de commerce, constitué par la perte de propriété du fonds de commerce sans perception simultanée et effective du prix de cession, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ qu'en s'étant

de l'article 1147 du code civil, - que sur le fondement de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit

122 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que l'appelante invoque le défaut d'identité d'objet et de cause de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 2037

92 souscrit le 20 novembre 2014 dans le cadre d'une vente à domicile de poêle à granulés sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa version ancienne et subsidiairement, prononcer la résolution

Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Attendu qu'en application de l'article 1147 du code civil le salarié est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, lorsque le licenciement est intervenu

2007 au 31 octobre 2014, ¿ 4000 ¿ à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, ¿ 4000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ d'ordonner

a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'obligation de sécurité incombant à l'exploitant

sur l'article 1147 du code civil susvisé est donc fondée en son principe ».

de l'article 1147 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du même code ; que, dans le dispositif de ses conclusions (p. 62), elle visait «les articles 1792,1382 et 1147, 1154