ne pouvait trouver application ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, 5 ) et en tout cas, que,

1134, 1146 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 4.

la SC [C], la SC SOFIMABE, la SC TS98, la SARL SOVIDEC et la SARL [W] demandent à la cour de': 'Vu les articles 1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles

1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Socrematic était chargée, après études, de la conception et de la réalisation du système de lavage et d'aspiration des buées

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité contractuelle du banquier est retenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, lorsqu'il n'exécute pas la promesse de crédit

n'étaient pas fondées à invoquer leur propre turpitude, a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ; 5) ALORS AU SURPLUS QUE, en se référant, pour limiter

1147 du code civil selon lequel le promoteur est tenu de livrer un ouvrage exempt de vices.

et de la perte par le concessionnaire des gains qu'il pouvait attendre de leur poursuite, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; 4 / que le contrat

1137 et 1147 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la banque n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les consorts X... auraient

1147, nouvellement 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble le principe suivant lequel la réparation ne peut excéder le préjudice effectivement subi" ; Mais attendu que l'arrêt du 24 janvier 1991 ayant été signifié à la

de l'article 1149 du code civil, les dommages-intérêts sont de la perte éprouvée et du gain manqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Foncim avait bien l'obligation de résultat

de la compétence d'un médecin qu'au seul cas de force majeure ; que la cour d'appel a ainsi statué en violation des articles 1131, 1147, 1149 du Code civil et L. 369 du Code de la santé publique; alors

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 20.

1147 ancien du code civil, sur lequel la société Hybrid Motors group fonde son action (en invoquant à tort l'article 1231-1 nouveau), le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de

1134, 1142 et 1147 du Code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à l'appui de leur action en responsabilité contractuelle, les époux Z... faisaient valoir que le remplacement de la moquette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

a violé les articles 1850, 1147 et 1149 anciens, désormais articles 1231-1 et 1231-3, du code civil ensemble le principe de réparation intégrale ; 5°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale