compte la contribution de l'agence de Cannes et donc sa propre contribution au préjudice subi pour une somme de 600 000 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

dispense de payer le prix des travaux défectueux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu le principe de la réparation intégrale, ainsi que l'article

R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa dixième branche : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu

l'article 1149 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le fait d'être dans l'obligation d'entretenir ses vêtements de travail et de saisir le Conseil de prud'hommes pour le respect de la législation du travail

de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ; Alors 3°) que faute d'avoir recherché, comme elle y était aussi invitée, si Mme X... n'était pas privée de la trésorerie lui permettant de s'acquitter

évité ou limité dans ses conséquences, ne pouvaient, sans méconnaître les conséquences légales de leurs constatations, et violer les principes constants de la responsabilité civile, en particulier l'article

respecté la procédure contractuelle de résiliation ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches réunies : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine

Z..., pris en sa seconde branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé

Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé

d'affaires et du résultat net réalisé l'année précédente au titre de l'exécution de ce contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article

ne pouvait correspondre qu'au gain manqué, équivalant à la marge que celle-ci escomptait du fait de l'exécution du contrat jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article

1134 et 1147 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 3 / que ne caractérise pas un acte positif de concurrence déloyale, susceptible d'engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ensemble au principe de la réparation intégrale ; 3°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent

A..., la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

En application de l'article 1149 du code civil, les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite ou du gain dont il a été privé.

A... avait commis une faute dont il devait réparation, l'arrêt a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) l'information de la clientèle par l'envoi de cartes ayant été réalisée en l'espèce le 16 avril

veut bien admettre que cette pénalité n'est pas sans rapport avec ses négligences dans le conditionnement de la marchandise, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1149 du code civil ; Attendu