Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

3, 238, 239 et 240 de l'ancien Code pénal, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean A...

habilitée par lui comme le prévoit l'article 698-1 du Code de procédure pénale dès lors qu'il existait des indices contre des militaires d'avoir commis les délits reprochés ; Attendu qu'en écartant

et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

L. 761-1 du code de justice administrative.

X lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

(Moselle), 110 / de M. Patrick S..., demeurant ... (Moselle), 111 / de Mme Nadine XS..., demeurant ... (Moselle), 112 / de Mme Dominique AH..., demeurant ...

l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

l'accord de Londres du 8 août 1945, 24 bis et 50 de la loi de 1881, 111-4 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

Par un courrier du 4 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur des

et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

112 du code de procédure civile. 18.

L. 118 du même code : " ... toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont jugées en premier ressort par la commission

violation des articles 112-1, 112-2 et 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine

et comptable publique ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.