Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement, à compter de la demande judiciaire

1152, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la société Fiat X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les clauses visées par l'article 1152 du Code civil tendent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

1134 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que, s'agissant d'une clause pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle pouvait user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152

Par conséquent, elle prie la cour de : Vu notamment, Les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du code civil, Les dispositions des articles 1153, 1154, 2011 et suivants

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

1152, 1226, 1228 et 1229 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 1152, alinéa 2, du code civil dispose que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

1152, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour refuser la réduction de l'indemnité de résiliation, constituée par le montant des mensualités à échoir, la cour d'appel retient qu'il s'agit de la

X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article

redressement judiciaire du contractant défaillant, et qu'une telle clause, dont les parties peuvent librement convenir lors de la signature du contrat, sous réserve du pouvoir reconnu au juge par l'article

1152, alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le caractère manifestement excessif d'une pénalité résulte de la comparaison entre le préjudice

1134 du Code civil ; 2 / que la SCI et le représentant des créanciers avaient également soutenu que l'ensemble des sommes réclamées au titre des intérêts de retard et de l'indemnité de recouvrement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M.

1152 alinéa 2 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, la société ECS avait détaillé le montant de son préjudice, faisant notamment valoir que la dépréciation très rapide du matériel