1134 du Code civil et 112 de la convention collective de 1951 ; alors que, deuxièmement, la demande du salarié tendant au rétablissement de sa perspective de carrière démontrait par là -même que la

A... au paiement d'une somme en application de l'article 7, paragraphe 3, de la convention collective précitée avec capitalisation des intérêts et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur

60 de la convention collective nationale des banques imposaient aux candidats une nouvelle affectation qui nécessite un changement géographique, l'arrêt attaqué dénature l'article 60 de la convention

X... ne soutenait pas que la convention collective du 25 octobre 1978 n'aurait pas été applicable et affirmait au contraire que M.

1134 et 1156 du Code civil, 1er de la Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, et 3 de la convention collective nationale de retraite et

l'annexe 6 susvisée et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les entreprises exerçant plusieurs activités sont assujetties aux dispositions de la convention collective dont elles relèvent

conventionnelles relatives au versement d'une indemnité de départ à la retraite en application d'un accord d'entreprise non étendu; que cet accord collectif ayant cessé de s'appliquer au 1er janvier 1989

nationale des grands magasins, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30

collective ; qu'en ajoutant ces primes à la rémunération conventionnelle garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail, 65 et 77 de la convention collective et 1134 du Code

4 de l'accord collectrif du 31 octobre 1997, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que la modulation du temps de travail prévue

collective, la cour a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ; 2 / que la cour a constaté qu'il appartenait à l'employeur seul de décider, en fin de contrat, de la levée éventuelle de la clause

volontaire d'une convention collective, mentionne cette convention collective sur les bulletins de paie et fait une application effective des avenants, manifeste une volonté claire et non équivoque d'appliquer

Bal X... en Inde figurait au contrat et que la rémunération du salarié avait été stipulée en monnaie indienne, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié, au regard des dispositions de l'article 1134

1134 ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités

mêmes dispositions, les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention peuvent continuer à appliquer une autre convention collective si elles le faisaient antérieurement ; que tel

la convention collective des établissements de soins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 135-2 du Code du travail et 1-02-2 de la convention collective nationale

collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective

L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux