[O] [P], au visa des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 112, 114 et 117 du Code de procédure civile, demandait au juge de la mise en état d'annuler l'assignation comme ne respectant

1174 du Code Civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition purement potestative ; que tel est le cas, en l'espèce, puisque le montant des frais d'avocats, d'avoués,

117 du code de procédure civile, - vu l'article L. 114-2 du code des assurances, - constater, par ailleurs, que l'action de la société ERA est prescrite par application des dispositions de l'article

696 et 700 du CPC.

par application de l'article 1153-1 du code civil • ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil • condamner la SARL E.D au paiement de la somme de 2. 000 € sur

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

L.113-1 du code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

des commissions de la société CPI établi le 26 mars 1993 par M.

Compte tenu du comportement de la société débitrice, il est demandé que la condamnation à l'article 700 du CPC soit écartée.

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

L.114-1 et suivants du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1147 (ancien) du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article

380 du CPC), . que quand bien même il y aurait irrégularité, il ne pourrait s'agir ni d'une irrégularité de fond, celle-ci n'étant pas énumérée dans l'article 117 du CPC, ni d'une fin de non-recevoir

Cette clause est valable et opposable aux tiers et à l'assuré en vertu de l'article L 112-6 du code des Assurances .

L.111-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile, - JUGER régulière la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de la SCI RAMPONNET CHAPELLE

Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur, qui avait exercé l'action paulienne en leur nom, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 1167 du code civil

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances contrairement à l'obligation figurant à l'article R 112-1 du code des assurances, -dans le contrat d'assurance, les dispositions relatives à la prescription

Elle invoque les dispositions des articles L 111-1 et L 112-2 9° du Code de la propriété intellectuelle et soutient que la photographie reproduite est originale en ce que le photographe a choisi un décor

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS