Monsieur [P] défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : In Limine Litis Vu l'article 1170 du Code civil Vu l'article 1178 du Code civil DECLARER nuls

et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'AXA France IARD de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil ; En conséquence : - JUGER applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont

S..., des parcelles cadastrées [...] et [...] , est une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil et que l'obligation ainsi contractée est nulle conformément aux dispositions de l'article

Que la clause prétendument exonératoire de responsabilité qui figure dans le contrat de mise en pension est nécessairement réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil qui stipule

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SwissLife Assurances de Biens demande au tribunal de : Vu l'article L.112-4 du code des assurances, Vu l'article 1170 du code civil

essentielle, dans la mesure où elle porterait atteinte au caractère contraignant de l'engagement (article 1170 du code civil), - la société Hectare s'était engagée à délivrer un terrain permettant d'y

celle-ci n'est soumise à aucune condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

Par jugement contradictoire du 16 mars 2021 le tribunal a : Vu l'article 858 alinéa 1er du CPC, Vu l'article L 113-1 du code des assurances, Vu 'l' article 1170 du code civil, Vu l'article 1171 du

1589 du code civil.

et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'Axa Assurance Iard Mutuelle de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil ; - juger que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation

1170 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, la SCI [Adresse 7] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 1170 du Code

L.113-1 alinéa 1 du code des assurances pour n'être pas formelle et limitée, - dit que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfait pas aux conditions de l'article 1170 du code civil et qu'elle doit

Il fait valoir : * leur caractère potestatif, en ce qu'ils permettent à la société défenderesse de conserver la somme versée sans contrepartie effective, contrevenant ainsi à l'article 1170 du Code civil

L'appelante soutient : - que les articles 1719 et suivants du Code civil et particulièrement les dispositions de l'article 1170 du Code civil ont vocation à pleinement s'appliquer au cas d'espèce puisque

ne prive pas l'obligation essentielle d'Axa France de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil, - que cette clause est inscrite en des termes très apparents, de sorte que sa rédaction est

1170 du Code Civil).