condition potestative prohibée par les articles 1170 et 1174 du code civil. 4.

n'ayant pas été stipulée dans la lettre de mission en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 et comme privant l'obligation essentielle de l'expert-comptable de sa substance au sens de l'article 1170 du code

10 février 2016 ; 2°/ que, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1170 du code civil dispose que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution

a uniformisé le critère d'appréciation du caractère limité prévu par l'article L. 113-1 du code des assurances avec celui prévu par l'article 1170 du code civil ; une clause d'exclusion jugée limitée au

d'Axa de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil, ni ne rend l'obligation de garantie illusoire ou dérisoire et dénuée de contrepartie au sens des articles 1169 et 1170 du code civile ;

1170 et 1174 du Code civil ; alors que, d'autre part, la clause litigieuse du contrat de travail énonçant seulement, sans autre précision, qu'"après trois années, la base de calcul pourra être revue en

- sur le moyen fondé sur l'article 1170 du code civil L'article 1170 du code civil dispose que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite

1170 et 1174, mais également 1171 du code civil car soumise à l'offre préalable d'un club tiers.

X... de prendre en charge les indemnités, la cour d'appel a violé l'article 1170 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que Mme X... avait été licenciée pour motif économique

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les articles L. 122-14-3 et R. 516-31 du Code du travail, ainsi que l'article 1170 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que même en présence

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

Enfin, aux termes de l’article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la

Elle fait valoir, en invoquant l'article 1170 du code civil, que cette clause vide le contrat des obligations essentielles qui pèsent sur la société Bolloré Logistics en sa qualité de transitaire douanier

de l'article 1170 du code civil, En conséquence : - juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont est assortie l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une

le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle ne prive pas son obligation essentielle de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil ; - juger qu'elle n'a commis

1174 DU CODE CIVIL SOUTENUE PAR LA SAPEM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER, COMME IL Y ETAIT CEPENDANT CONVIE PAR LA SAPEM SUR LE MECANISME DE REVERSEMENT QUI PLACAIT

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

1304-2 et 1305-1 du code civil, entrés en vigueur le 1er octobre, inapplicables aux faits de la cause advenus au cours de l'année 2013, bien que ces articles correspondent pour l'un à l'ancien article