X... lui soit déclarée inopposable, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que si

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

au sens personnel mais seulement au sens territorial ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1136-13 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, l'article L. 532-1 du même code, ensemble les articles 1128, 1178 et 1179 du code civil, lus à la lumière de l'article 5 de la directive 2014/65. »

sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R. 1166 à R. 1178 ; Vu le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 modifié portant création

jointe aux demandes d'autorisation de lotissement, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que des articles 1147 et 1178 du Code civil ; 3 ) que tout jugement doit

A titre principal sur la caducité de la promesse de vente Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 1170 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, RÉPUTER NON ÉCRITE la clause de renonciation

condition potestative prohibée par les articles 1170 et 1174 du code civil. 4.

des articles 1126 et 2044 du Code civil ; et alors, en cinquième et dernier lieu, qu'elle avait soutenu que son employeur, profitant de l'état dépressif dans lequel elle se trouvait du fait des tracasseries

que les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'un mandataire judiciaire à la liquidation des

Enfin, l'article 1176 alinéa 1er du code civil dispose que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des

, a ainsi violé l'article 1351 du Code civil qui est d'ordre public dans une même instance ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que le jugement du 7 juillet 1994, qui se bornait à ordonner, avant

un tiers ; qu'assurant l'employeur, elle est subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

cour d'appel a violé, par refus d'application, lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, si l'article 9, alinéa 2, des anciens statuts de l'association prévoyait que

1175 et 1178 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que dans le cadre de la baisse du prix d'achat de l'électricité résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010 et des dispositions transitoires

Y... avait ainsi accepté une obligation de résultat, de sorte que viole les dispositions des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, constatant que le navire n'avait pas été