rechercher si la vente effectivement conclue n'impliquait pas de la part des parties la renonciation à se prévaloir des conséquences juridiques du défaut d'obtention des prêts, de sorte qu'aurait été violé l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée

Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée

455 du Code de procédure civile.

1134 du code civil ; Alors 2°) que, suivant l'article 1176 du code civil, s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mai 2012), que la

1176 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, postérieurement au 1er mars 2008, la société Duguesclin, sans se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive, avait

1176 du Code civil, s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée définitive que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas; qu'en

Z... et si celui-ci était, en conséquence, en droit d'y renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 1176 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses écritures

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2011

1176 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait des termes non contestés du débat que la reprise du crédit des vendeurs auprès du Crédit Foncier constituait l'un des éléments de financement

[K], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Voltigeur et M.

1176 du code civil. 3.

L'article 1178 du même code stipule que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

substituer à l'ancien ; que la cour d'appel, qui a déclaré la vente parfaite après avoir estimé que les vendeurs avaient renoncé à se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive, a violé l'article

X... , l'a assigné ainsi que la SCI du Moulin des Isles, en inopposabilité de la vente du 30 juillet 2002 sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que M.

1176 du code civil ; Mais attendu qu'une offre préalable de crédit conforme aux dispositions du code de la consommation, qui ne sont exigées que pour la protection de l'emprunteur, n'est pas nécessaire

estimant que le bénéficiaire ne pouvait avoir renoncé à l'avantage qu'il tenait de cette condition, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article