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56 917 résultats pour « article 1193 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11510

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

1134 alinéa 2 alors applicable, devenu l'article 1193 du code civil ; 2° ALORS en outre QUE lorsque la part variable de la rémunération prévue au contrat de travail dépend de la réalisation d'objectifs

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6793332c32b173f45a7c8dd9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants, 1343-2 du code civil, des articles L.332-1 et L.343-

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185623

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de BORDEAUX, avocats plaidant ****** Par acte du 1er mars 2023, la société Da Silva a fait assigner la société Vignobles Charritte en paiement d’une somme principale de 22 635,96€, au visa des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0892cdc6046d472939d9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Aux termes de cette assignation, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1193 et suivants du

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85544cdc6046d47e421e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conclusions, la société SL INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER demande au tribunal de : Vu les articles 1424-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194, 1353, 1231-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87276

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

07 janvier 2004 sera prononcée ; PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre Spéciale des Mineurs, statuant en Chambre du Conseil et en matière d'Assistance Educative, après en avoir délibéré, Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110150

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'appel n'était pas soutenu et confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, AUX MOTIFS QUE selon l'article 1193 du code de procédure

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6711fab87603bf88a18846dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

conclusions notifiées le 16 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la société Simurgh demande à la cour, au visa des dispositions des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc37d0d69e87f74e6c0cb

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[B] [E] irrecevable sur la base des articles 1193 et suivants et 1231-1 du code civil en ses demandes ; - Dire et juger en toute hypothèse, M.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

67a5cc519324999a646f9648

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1ef60cdc6046d472b7410

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97649cdc6046d476ec126

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par conclusions n°2, la SARL 2F CONSEILS & CONSULTING demande au tribunal de : Vu les articles 1415, 1416, 122, 124 et 125 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194, 1353, 1212, 1231-1

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beeae3cdc6046d4778ef75

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

représentée par Maître Marina PAPASAVAS, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

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CA

Chambre 1-3

6438f202a942a604f5e9328d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

les articles 1103 et suivants du code civil, -vu les articles 1193 et 1231-1 du même code, -de confirmer l'ordonnance du 15 novembre 2022, -de débouter M.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

661436123bbdffcd9171a77b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4395331f58c9ee86f9a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En ses dernières conclusions du 10 octobre 2022, la société DIAC demande à la cour de :   Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1193 et 1231-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089a8cdc6046d47d28691

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

C'est dans ce contexte que par exploit en date du 2 novembre 2023, la SARL PROTECTYS a assigné devant ce tribunal la SARL MOTO FAST aux fins de : Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du Code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686eb43d72b5e5e648cb0b13

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article 1193 du même code dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M45C SCCV LE Bc/S.A

6719e4e85857dd64cbdaa45e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société Cetic Bâtiment a formé un appel incident. *** Par dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, la société Le B demande à la cour de : Vu les articles 1193 et suivants du code civil

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403406_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 1191 du même code : " Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel : -par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à

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