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22 379 résultats pour « article 1195 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

6a160961cdc6046d47080b45

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

notifiées par la voie électronique le 2 juin 2025, les consorts [Z] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, et 1195 du code civil, Vu les articles 9 et 514 du

Source officielle

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TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater que la SAS, [V] ENTREPRISE

Source officielle
CA

6ème Chambre

631834b30876004f131a5f95

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il s'estime ainsi fondé à se prévaloir de circonstances imprévisibles au sens de l'article 1195 du code civil et affirme pouvoir procéder au règlement des loyers dus avec les loyers en cours sur une période

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65b368c18c0355000835f521

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

médiation pour renégocier le contrat au nom de l'article 1195 du code civil à défaut, INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT: DIRE et JUGER qu'à défaut de justifier du loyer conventionné applicable à M. et Mme

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les Parties déclarent que les dispositions de l'article 1195 du code civil ne seront pas applicables au Protocole et renoncent irrévocablement au bénéfice de l'article 1195 du Code civil ainsi qu'à tous

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a9a4965b5d9df314ad6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle invoque pour ce faire les dispositions de l’article 1195 du code civil, qui prévoit trois conditions cumulatives, à savoir, un bouleversement dans l'exécution du contrat postérieur à sa conclusion

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6806c7633dcd15b3d45

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 1195 du code civil aux termes duquel 'si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b8d0bba5d4a205dbc5ce2e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Se prévalant de l'article 1195 du code civil, l'EARL du Baumenil a, par courrier du 20 juin 2022, vainement demandé à la SAS Nouvelle Elca la saisine du juge d'un commun accord afin de procéder à l'adaptation

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[X] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1104, 1195, 1218 et 1240 du Code civil et L.241-1 et R.212-2 du Code de la consommation, de : ' A titre préliminaire, - Dire et juger que

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ccecdc6046d4762a5c1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code civil, Vu notamment les articles 774-1 et 774-4 du code de procédure civile, Vu notamment la jurisprudence citée sous l'ancien article 1148 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecf9f3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révision du montant du loyer Le preneur fonde sa demande sur l’existence d’une circonstance imprévisible, telle que visée à l'article 1195 du code civil et l’

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d9b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[G] [T] demandent à la cour d'appel de : « Vu les articles 48, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1218 et 1351, 1351-1 du code civil, Vu l 'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de47676b73dd81b96fbc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions de l'article 1195 du code civil et soutient qu'aucun des termes du contrat n'exclut l'application de cet article, que le changement de circonstances

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et non actualisable, les parties ont renoncé expressément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil (théorie de l'imprévision). » La rémunération des Travaux Supplémentaires prévus au titre des

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a3b1d7564000872db4a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1195 du code civil, leur fait courir un grave dommage imminent alors qu'elles tentent d'assurer la survie de leur activité.

Source officielle
CA

Première Présidence

631986a651eeae4f1309d0cd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65a23e397ca18b0008e582f5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1195 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63c79ba7da31367c908eb761

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Enfin, l'application du SLS ne saurait constituer un cas d'imprévision contractuelle justifiant l'adaptation de la convention en application de l'article 1195 du code civil puisque, au jour de la signature

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63c79ba7da31367c908eb763

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, soit la somme d'un montant de 1 389,07 euros, - subsidiairement, dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 1195 du code civil, le contrat de bail sera résilié à la date du 31 mars

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2ce523525b14ffda32

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par lettre recommandée du 25 mai 2020, la société Team One Events s'est opposée à cette demande en contestant tant la force majeure que l'imprévision définie à l'article 1195 du code civil.

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