bénéficiant à ce pool sans aucune distinction entre les sociétés le composant, a violé l'article 1197 du Code civil ; 2 ) que la société Egger avait invoqué l'absence de pouvoir de la société Baudoin

LONGIN à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ceux-ci à l'égard de la banque, de sorte qu'en vertu de l'article 1197 du Code civil, l'un des deux emprunteurs peut demander à la banque le déblocage de la totalité des fonds et ce d'autant que dans le

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

-S... de sa dette de fermage pour ces échéances tant envers l'un que l'autre des cobailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1197 du code civil, dans

Mais, l'engagement des associés à l'égard des tiers est réglé par l'article 1857 alinéa 1 du Code civil et si l'article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des

La Société ENDRO demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1119, 1194, 1197, 1217, 1219, 1231-1 et suivants, 1603 et 1625 du Code Civil, Vu l’article L. 441-1 du Code de

1197 du Code civil.

Robert X... demande à la cour, sur le fondement des articles 1147 et 578 du code civil, de : - infirmer le jugement, - dire que le Crédit du Nord doit respecter la convention du 26 juillet 1994, - dire

[B] soutient vouloir engager la responsabilité contractuelle de l'EURL Promissimo (Orpi) en application de l'article 1197 du code civil, la faute consistant à n'avoir pas donné le conseil qu'il fallait

1610 du code civil.

En application de l'article 1197 du code civil, la solidarité active entre plusieurs créanciers ne se présume pas et l'attestation du 8 février 2004 ne suffit pas à l'établir.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civil ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article

Au soutien de ses prétentions, la société Green Habitat fait valoir que la société CMB a manqué à son obligation de conservation de la chose en bon état (article 1197 du code civil), laissant les éléments

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour