la société Hervet Créditerme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office que le contrat de crédit avait été résilié le 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

de vente pour avoir été ainsi dénommé et en déduire que le contrat de crédit-bail constituait un contrat de prêt, sans rechercher si cette qualification de contrat de vente, contestée par la Cégébail,

qu'il serait en droit d'exercer en cas de sinistre contre le crédit-preneur, notamment en application de l'article 1733 du Code civil ; qu'en 1988, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble, le détruisant

par la reprise, par le fournisseur, du matériel avec l'accord du crédit-bailleur entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail conclu entre la société Locam et M.

, étant au surplus observé qu'aucune contrainte formelle n'était imposée à l'emprunteur désireux de mettre un terme à l'ouverture de crédit, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 du Code de la

convention du 12 juillet 1995 prévoyait expressément dans son article 12 que l'affectation hypothécaire devrait garantir à hauteur de 585 000 francs le solde débiteur qu'était susceptible de présenter

, il conviendrait de prononcer la résolution du contrat, selon article 1224 du Code civil – qu’à ce jour la somme due de 16 578,26 €, dont le contrat de prêt respectait scrupuleusement les dispositions

écrivait : « Votre commune a souscrit plusieurs contrats de prêt auprès de Dexia Crédit Local.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-12 et L. 311-33 du code de la consommation, ensemble les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'offre de crédit

de nettoyage de locaux et versé aux débats un contrat signé des deux parties, portant la date du 23 avril 2012, puis considéré que l'établissement de crédit l'avait signé le 26 avril 2013, l'arrêt a constaté

1 / qu'il résulte des articles L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a un droit exclusivement attaché à sa personne de racheter ce contrat

individuel mentionné à l'article L.113-12 du code des assurances ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la faculté de résiliation annuelle du contrat prévue à l'article L. 113-12 du code des

Cependant, cette demande est formée au titre du contrat de crédit à la consommation prêt personnel n°00003509636, M.

qu'aux termes de l'article 10-2 du contrat de crédit-bail produit aux débats, le locataire doit, dès la résiliation du contrat, verser au bailleur, en réparation du préjudice subi, les sommes dues au titre

12 du nouveau Code de procédure civile et priver son arrêt de base légale au regard des articles 1108, 1131, 1134 et 1184 du Code civil tout à la fois rejeter la demande du crédit-bailleur tendant à obtenir

[Z], - déclarer les demandes du Crédit lyonnais irrecevables en raison de l'absence de déchéance du terme prononcée par la banque, À titre subsidiaire, Pour le cas où l'article 5 du contrat de prêt

est donc soumis aux règles génales régissant le contrat d'assurance et notamment aux articles L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances ; que l'article L. 113-12, d'ordre public, ne peut être modifié

MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un