Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

Sur la nature du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

450 du code de procédure civile

Mais, d’une part, en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dont ne font pas partie les circulaires

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

786 du Code de Procédure Civile).

sur ces documents inopérants ; 4°/ que selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il s'ensuit que viole

Sur la demande de production de pièces sous astreinte En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

par assignation en la matière de référé, Attendu qu'en vertu de l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les

Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Aux termes de l'article 12 du Code de procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, sans pour autant

Sur les autres demandes En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

450 du code de procédure civile

O... en application de l'article 1527 du code civil au tiers du patrimoine reconstitué de celui-ci » ; que selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.