AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle JCP
6a0cc82acdc6046d473bcec8
19 mai 2026
19 mai 2026
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat de bail faisant la loi des parties et de leurs conséquences graves par le commandement de payer en date
Source officiellePage 2 sur 2719
civ3
613722d7cd5801467740222a
8 octobre 1997
8 octobre 1997
conféré un mandat tacite de gestion à Nacer Y... mais qui a également constaté que le bail commercial avait été renouvelé, après le décès d'Elkadir Z... par M.
Source officielle