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54 371 résultats pour « article 12 du contrat de bail d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle JCP

6a0cc82acdc6046d473bcec8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat de bail faisant la loi des parties et de leurs conséquences graves par le commandement de payer en date

Source officielle

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CC

civ3

613722d7cd5801467740222a

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

conféré un mandat tacite de gestion à Nacer Y... mais qui a également constaté que le bail commercial avait été renouvelé, après le décès d'Elkadir Z... par M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970036f74364d4a5c58aa2

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

[U] [L] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de : - constater la résiliation du contrat de bail, d'ordonner l’expulsion du défendeur et celle de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58ebd

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

la résiliation judiciaire du contrat de bail, - constater la compensation entre le trop perçu et la dette locative, en réparation de leur préjudice au regard du logement indécent, - accorder des délais

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970034f74364d4a5c5871a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

[F] [E] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de : - constater la résiliation du contrat de bail, d'ordonner l’expulsion du défendeur et celle de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5229ffd2adfff4f3a6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La clause d'agrément et de concours à l'acte prévu par l'article 12 du contrat de bail n'a donc pas été écartée et doit recevoir application.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

697b26d2cdc6046d4714f36e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion du locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58fed

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

[S] [J] et Mme [T] [U] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de : - constater la résiliation du contrat de bail, d'ordonner l’expulsion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f7

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et renvoyer les parties à appliquer les conditions légales qu'elles ont au surplus contractuellement prévues et qui figurent à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300724

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

retient qu'il résulte de l'article 12-4 du bail commercial que le preneur a renoncé à un recours contre le bailleur à raison de la commercialité du centre et des actions engagées pour favoriser cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301162

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

12 du contrat de bail, "à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et de ses accessoires à son échéance, ou à défaut d'exécution de l'une quelconque des conditions du bail, et un mois après simple

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300254

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

, alors, d'autre part, que l'article 12 du contrat de bail est rédigé dans les termes suivants : « 12°) En fin de bail, même si celui-ci est résilié par anticipation et quelle que soit la cause de cette

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09ec8cdc6046d4710b185

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Au cas présent, le bail civil conclu le 16 février 2021 stipule expressément dans son article 12 'Au cas où, après cessation ou résiliation judiciaire, le Terrain [Localité 5] ne serait pas restitué au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb4c

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

commercial dont elle était initialement titulaire lui ayant été transmis ; Mais que l'article 12 du contrat de bail passé le 1er octobre 2003 dispose : "Le Preneur ne pourra céder son droit au présent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61625c95d64a6b1f51487724

Appel

4 février 2014

4 février 2014

12 du contrat de bail relatif au fonds d'animation et de promotion du centre commercial a été correctement appliqué ; Considérant d'une part que la cour constate que la locataire ne précise quel litige

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634a4fa9acdcd6adff75aaef

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'appelant soutient, en application des dispositions de l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 du contrat de bail d'habitation du 15 février 2013, avoir adressé à Monsieur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63d37a0ad1bc2605de4b4944

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 12 du contrat de bail intitulé 'assurances et recours' dispose : ' Le preneur a l'obligation : a) de rembourser au bailleur les surprimes d'assurances que le bailleur aurait à supporter

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1282cdc6046d475afca2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S’agissant de la contestation relative au montant des charges d’eau, d’électricité et d’ordures ménagères, l’article 4-12 du contrat de bail prévoit expressément que « le preneur réglera au bailleur, en

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir que l’article 12 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ef

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Par acte du 15 juin 2005, elle a fait délivrer congé à la GLNF, sur le fondement de l'article 12 du contrat de bail.

Source officielle