[I] de sa demande en indemnisation du non-respect par son employeur de son obligation de formation ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.6321-1 du Code du travail et de l'article

C'est dans ces conditions que, par jugement du 22 mai 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - au visa des articles 12-6 du Code de l'expropriation et 1382 du Code civil, dit la société Jacpat

12-3-2-1 de la convention collective, les salariés visés à l'article 12-1 occupent des emplois pour lesquels l'usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité

L 12-6 du code de l'expropriation.

heures x 8, 450 € = 101, 40 € x 8 = 811, 20 € + 8 x 18 € (majoration de l'article 12-6 de l'accord-cadre) = 144 € soit 955, 20 €, pour 2005 : 5 dimanches = 12 heures x 8, 8 € = 105, 60 x 5 = 528 € + 5

les étudiants ayant obtenu des notes inférieures au seuil minimal défini au II mais supérieures à un seuil minimal défini par le jury doivent se présenter aux épreuves du second groupe définies à l'article

, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs

statuer sur ce chef de demande dans l'attente des répartitions à intervenir ; Attendu que le compte des émoluments et débours dus à Me X... s'établit en conséquence provisoirement comme suit : * article

This period is interrupted as soon as the writ is presented for enforcement (Article 12 § 4).

Ces heures excédentaires s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent (article 12. 6).

L'article 12-6 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est à dire occupant plus de 10 salariés, énonce que dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524, 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu,

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de préférence de l'exproprié, tel que l'institue l'article L. 12-6, alinéa 3, du Code de l'expropriation pour

12-6 du code de l'expropriation, les autres conditions (dont l'action prévue à l'article 12-5) étant acceptées.

L. 12-6 et R. 12-6 du code de l'expropriation et a ainsi violé lesdits articles ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Ozanam avait vendu à la société Casbat, pour la construction d'un casino

Il résulte, en premier lieu, des dispositions de l'article 12-2 de la convention collective applicable que, les ouvriers classés au niveau IV «Maîtres-ouvriers ou chef d'équipe» : «- soit occupent des

Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/19044 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4IDX Décision déférée à la Cour : Jugement du 14

L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne se trouve pas anéanti du fait que, postérieurement à cette échéance, l'autorité expropriante requiert une nouvelle déclaration d'utilité