LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE VERLAINE, dont le siège social est à Meudon (Hauts-de-Seine

01-15.499 : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 2001), qu'en 1989, M. et Mme Jean-Louis X..., maîtres de l'ouvrage, ont confié la maîtrise d'oeuvre

SOLIDAIREMENT DES DETTES DE LA COPROPRIETE; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE ATO, CREANCIERE DE LA COPROPRIETE, ET AINSI DE CHACUN DES COPROPRIETAIRES GERANTS, A PU, EN SE FONDANT SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

1134 du code civil (nouvel article 1203 du code civil), ensemble l'article 1178 du même code (nouvel article 1304-3) ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre

Charles A... ; qu'en en décidant autrement, le tribunal a violé l'article 2021 du Code civil, ensemble l'article 768 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que M.

1991 à 1997 du Code civil ce qui exclut le jeu de la prescription abrégée de l'article 2277-1 du même code.

X... excluait qu'une telle dénonciation soit faite à son épouse, codébitrice, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

978 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, être déclarés déchus d'office de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre ces entreprises ; Met hors de cause, sur leur demande, l'entreprise Sape

117 du nouveau Code de procédure civile et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2°) qu'en refusant de prononcer la nullité de la procédure engagée, sans pouvoir, par le syndic à l'encontre de la SCI

d'expertise, arrêté à 221 907,27 francs TTC par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige,

1203 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de

Elle fait valoir qu'il ne peut lui être reproché de s'être adressée d'abord aux débiteurs principaux plutôt qu'à la caution, selon le choix donné par l'article 1203 du Code civil.

700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner

sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts a expiré ; 4.

Thomas Y..., laquelle est dès lors prononcée dans la mesure où ce dernier ne conteste pas être l'employeur de l'intéressée et où, conformément aux dispositions de l'article 1203 du code civil, le créancier

1203 du code civil.

1203 du Code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de

450 du Code de Procédure Civile