593 du Code de procédure pénale ; " 3) alors que conformément aux dispositions de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, immédiatement

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et R. 625-2 du Code pénal

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, des articles L. 230-2 et L. 235-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs

L. 121-3 et 221-6 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X..., sur l'action publique, à une amende de 10 000 euros et, sur

22 et 31a, 31b du décret du 22 août 1947, 112-1, al. 1 du Code pénal, 320 de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 et 221-6 du nouveau Code

entraîné une ITT de plus de trois mois, ne peut suffire à caractériser la faute prévue par l'article 121-3 du Code pénal, laquelle exige, en outre, que l'auteur ait violé de façon manifestement délibérée

121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L. 231-3-1, L. 233-5-1 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

121-3,221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 218-2 du code de l'environnement, énonce qu'aux termes de l'article 121-3 du code pénal, repris au dernier alinéa de l'article L. 218-19 du code de l'environnement, les personnes physiques qui n'ont

121-3, 221-6, 227-17 du code pénal, 80, 80-1 et 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 20 mars 2013, à Saint-Quentin, M.

5 du décret du 8 janvier 1965 que celles de l'article 121-3 nouveau du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 qui ne prévoit la culpabilité d'une personne physique en cas de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

121-3 du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996), 221-6 du même Code, L. 263-2, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi d'adaptation n 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 591 et 593 du Code

121-3 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment le troisième alinéa de l'article 121-3 du