L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil ; ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse, QUE, si la durée du travail, telle qu'elle est stipulée au contrat

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil ensemble celles des articles L. 1221-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de

1227 et 1228 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 1222-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE, si la

1103 (ancien article 1134) du code civil et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

X... en début d'année, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1235-1 (L.120-4, L.122-14-3 anciens( du code

En particulier, en application des articles 1224 et 1227 du même code, le créancier peut demander en justice la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 7.

"Activ'Light" 30 deniers (code article CM 400) de couleur nude * collant modèle "Activ'Soft" noir 70 deniers (code article CM 401) * brassière modèle "Signature" (code article SF1220) * culotte modèle

[Z] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - de le condamner alors à la somme

1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en accueillant l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Unilever France, motifs

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1231-5 du Code civil ; Vu

L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 3/ ALORS QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être écartée lorsque les faits invoqués

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

455, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 458 et 563 du code de procédure civile : 10.

450 du code de procédure civile