L.1226-10 du code du travail.

Selon l'article 1226-10 du code du travail, modifié par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et n°2017-1386 du 22 septembre 2017, «'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie

A l'appui de ses prétentions il fait valoir en substance que : 'L'article 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1 janvier 2017 applicable en l'espèce fait obligation à l'employeur

II- sur la rupture du contrat de travail, En application de l'article 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié

1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

1226-15 du code du travail ; Attendu cependant que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, "lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L1152-1du Code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible

Monsieur [W] estime que l'employeur n'a pas respecté l'article L.1226-10 du code du travail, en ce qu'il n'a pas consulté de manière loyale complète et sincère, les délégués du personnel sur le projet

pas respecté les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail en ne consultant pas régulièrement les délégués du personnel.

Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L. 1226-13 du Code du travail.

L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

L. 1226-10 du code du travail ; 4.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure

à l'article L. 1226-10 du code du travail ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code, que la consultation des délégués du personnel qui intervient prématurément

, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur est tenu dans le cadre de l'exécution

rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale, que la brièveté du délai