, la société Devexport demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [H] les sommes suivantes en application de l'article L.1226-14 du code du travail : * 17

;indemnité spéciale de licenciement due conformément à l'article L 1226-14 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis suivant les dispositions de l'article L 1226

, - à titre d'indemnité spéciale sur le fondement de l'article 1226-14 du code du travail, - à titre de rappel d'indemnité de licenciement, En présence d'une décision administrative

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon

1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L 1226-12 alinéa 2 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article

1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

L. 1226-14 du code du travail ".

Il est de jurisprudence constante de la cour de cassation que les dispositions de l'article L 5213-9 du code du travail ne s'appliquent pas à l'indemnité fixée par l'article L 1226-14 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur le caractère fautif du refus de reclassement L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré

l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.

trouble manifestement illicite ; que son licenciement pour inaptitude intervient à la suite d'un accident du travail du 15 mai 2012 ; que l'article L. 1226. 14 du code du travail s'applique ; qu'elle

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 4.

X... et qu'il ne pouvait en conséquence lui être reproché de ne pas avoir respecté la législation en la matière, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que la

SUR QUOI, I - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur le harcèlement moral et les déloyautés : Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

Y... en paiement de dommages-intérêts pour défaut de mise en oeuvre du régime de prévoyance et d'indemnités spéciales de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt rendu

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8.