Y... de sa demande de nullité du licenciement notifié le 16 août 2013 ; Aux motifs propres que « Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du

L. 122-32-4, devenu L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail

du salarié le moment venu ; Que si la SNCF invoque les dispositions de l'article L. 1226-7, alinéa 1er, du code du travail pour considérer que l'accident de trajet dont a été victime Mme Elianne X...

T... fait valoir que le licenciement est nul, en application de l'article L 1226-9 du code du travail, pour avoir été prononcé alors qu'il était en arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle

T... ; qu'aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle se trouve suspendu

, les dispositions de l'article L 1226-7 du code du travail n'étant pas applicables à l'espèce.

de la clause de non-concurrence était subordonné à une présence du salarié d'au moins trois mois dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 8 bis de la convention

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon l'article L.1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail

l'y oblige l'article L.1226-7 du code du travail ; que toujours au vu de cette même lettre, il apparaît que d'autres postes étaient susceptibles d'être envisagés en production, notamment au poste de magasinier-cariste

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont

L. 1226-7 du code du travail limite la prise en compte de la durée des périodes de suspension d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aux seuls avantages légaux

», la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1226-7 du code du travail et 1134 du code civil.

dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon une jurisprudence constante prise en application de l'article L 1226-7 du Code du Travail, " les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou

le 27 octobre 2008, son contrat de travail était suspendu en application des dispositions de l'article L 1226 '7 du code du travail, ce dont son employeur était parfaitement au courant , d'autant plus

l'a privé du bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Sur le rappel de prime de 13ème mois Le salarié expose que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002 et l'article L.1226-7 du code du travail renvoient expressément à une condition d'ancienneté pour