Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-71 du code du travail et au plan de sauvegarde mis en oeuvre par Vibratechniques au profit de ses salariés, nous vous proposons le bénéfice d'un congé

Le salarié soutient que l'employeur, en violation des dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail a refusé, sous des prétextes fallacieux, de prendre en charge la formation qu'il avait demandée

L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.

versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble

Il sera en conséquence constaté que les dispositions de l'article L. 1233-71 du Code du travail applicables aux entreprises ou aux établissements de 1000 salariés et plus, relatives au congés de reclassement

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail; 7°) ALORS en outre QUE le juge ne peut retenir l'existence d'une unité économique et sociale sans caractériser

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Selon les dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail, dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 

L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail.

des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement" ; l'article L 1233-71 du code du travail dispose, quant à lui, que "dans les entreprises ou les établissements de

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Aux termes de l'article L.1233-71 du code du travail : « Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille

Congé de reclassement et préavis : Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, dont

L.1233-24-2 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé la nullité des licenciements sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail.»

L.1233-24-2 du code du travail.

L.1233-24-2 du code du travail.

L.1233-24-2 du code du travail.