IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la SCI [...] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1239 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1239 du code civil ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que la reconnaissance de dette du 9 juillet 2004 mentionnant la remise du chèque de 25 000 euros par M.

1239 du Code civil ; 2° que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a un recours contre le débiteur, qui a sa cause dans le seul fait du paiement générateur d'une

1239 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en sa qualité d'associé de la SNC, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article L. 143 2 du code de commerce, la dénonciation de l'assignation

1269 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déclarant pourtant recevable l'action de la société Goujet, qui a reçu les relevés de compte sans les contester, la cour d'appel a violé cette disposition

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M.

(Morbihan) La Roche Bernard, 2°) de Monsieur A..., pris en sa qualité d'administrateur de la société civile de moyens des docteurs Y..., B..., Z... et X..., demeurant ...

1239 du Code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir de lui; Et attendu que la cour d'appel qui

1218 du Code civil, alors, encore, que selon l'article 1239 du Code civil " le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice, ou par la loi

Il invoque l'article 1239 du code civil pour soutenir son absence d'enrichissement indu puisqu'il était fondé à recevoir le paiement en qualité d'actionnaire, voire de mandataire de la société créancière

1239 du Code civil et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que faute de s'être expliquée sur le point de savoir si le seul fait que M.

AYANT POUVOIR DE RECEVOIR PAIEMENT, QUE PAR SUITE L'ISSUE DE LA DEMANDE DU GIE FRAVIBEX ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INFLUENCEE PAR LA DECISION PENALE A INTERVENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1239

1208 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt du cours des intérêts visé à l'article 144 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce, n'est relatif qu'à la distribution,

Y... et de la Caisse d'épargne à lui payer; à titre principal, la somme de 45 000 francs, alors, d'une part, que si la ratification qui, selon l'article 1239 du Code civil, rend valable le paiement fait

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1236 du Code civil ; Attendu que la société suisse Foncinter a, selon acte du 3 mai 1988, été mise en liquidation volontaire

du nouveau Code de procédure civile ; a violé l'article 1239 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions susvisées, il appartenait à la STIB d'établir que la cession invoquée n'aurait