[T] peut en revanche exercer l'action directe dont il dispose à l'égard de l'assureur de la société AXA, assureur de son contractant, sur le fondement de l'article 124- 3 du code des assurances selon lequel

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

1792-6 du code civil, des articles 1231-1 et suivants, 1240 du code civil, et de l'article 124-3 du code des assurances, de : - JUGER que les garanties de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ne sont pas

, de l'article 1231-1 du Code civil, des articles L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, de l'article 334 du Code de procédure civile, de voir : - juger que la société STRATEGIS n'a pas qualité pour

Sur l'action directe contre l'assureur décennal de la société Ain Menuiserie': Selon l'article 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Vu l'article 124-3 du code des assurances,   - Confirmer le jugement déféré

Dans ses conclusions n°3, transmises par voie dématérialisée le 10 septembre 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Mme [O] [B] demande à la juridiction, au visa des articles

- Ou bien, condamner la société HEC et son assureur AXA France Iard à payer à la société Allianz la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Groupe Mornay et de la SA Générali Vie en qualité d'organisme de mutuelle, au visa des articles L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 31 mai 2022, la société ACM demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1733 du même code et L112-6 du code des assurances

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 07 août 2024, Mme [G] [U] demande au Tribunal, au visa des articles 1792 du Code civil, L.124-3 et L.241-1 du Code des Assurances

Les consorts [T]-[J]-[G] revendiquent néanmoins le droit d'exercer à l'encontre de la société Munich Re l'action directe que leur offre l'article 124-3 du code des assurances pour avoir paiement de l'intégralité

n'était donc pas une assurance responsabilité civile, de sorte que l'article 124-3 du code des assurances, qui offre une action directe au tiers vitime, ne pouvait fonder l'action de la société SOFRISM

L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1382, 1383 et 1384 (1240, 1241 et 1242 nouveaux) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-2 du code des

Par dernières conclusions notifiées les 10 et 11 octobre 2022, la Sa Axa France Iard demande à la cour d'appel, au visa des articles 124-3 du code des assurances, 1792 du code civil et 1240 et suivants

assurait la gestion en application des dispositions de l'ancien article 1147 du code civil, - condamné en conséquence la société Mapfre Warranty à payer à Mme [D] la somme de 2 782,10 euros au titre

, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 124-3 du code des assurances, de : Constater le désistement implicite des sociétés GESCO et SCI SAINT FIACRE

L’article 1242 du code civil oblige celui qui a la garde d’une chose à réparer les dommages qu’elle cause. Est gardien d’une chose son propriétaire.